Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TAL Dépanne et ses clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de toute prestation de plomberie, dépannage, installation ou rénovation.
Article 2 — Devis
Tout devis remis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis devient ferme et définitif dès sa signature par le client. Aucun travail n'est engagé sans validation écrite du devis (signature physique, accord par e-mail ou SMS).
Article 3 — Tarifs
Les tarifs indiqués sur le site et dans les devis sont exprimés en euros. La TVA applicable est mentionnée explicitement (10% pour les travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans, 5,5% pour la rénovation énergétique éligible, 20% sinon).
Le déplacement et le diagnostic sont gratuits, en journée comme en urgence. Les tarifs d'urgence (nuit, week-end, jours fériés) sont annoncés avant déplacement.
Article 4 — Délais d'intervention
Les délais d'intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. TAL Dépanne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter, sans garantie absolue (cas de force majeure, conditions de circulation, urgences prioritaires).
Article 5 — Paiement
Sauf accord écrit contraire, les prestations sont payables comptant à l'issue de l'intervention. Modes de paiement acceptés : carte bancaire (TPE mobile), virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 €).
Pour les chantiers supérieurs à 1 500 €, un acompte de 30% peut être demandé à la signature du devis, le solde étant dû à réception des travaux. Pour les chantiers supérieurs à 5 000 €, un échelonnement peut être convenu par écrit.
Une facture détaillée est remise systématiquement, mentionnant le SIRET, l'assurance, le détail des prestations et la garantie applicable.
Article 6 — Garanties
TAL Dépanne bénéficie d'une garantie décennale couvrant les travaux structurels de plomberie pendant 10 ans, et d'une garantie biennale (2 ans) sur les équipements installés. Une garantie parfait achèvement de 1 an couvre tout désordre signalé dans cette période.
La garantie ne couvre pas les dégradations dues à un mauvais usage, à un défaut d'entretien, ou à une intervention de tiers sur l'installation.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à TAL Dépanne par écrit (e-mail à contact@tal-depanne.fr ou courrier au siège). Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (à compléter), conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf en cas d'intervention d'urgence expressément demandée par le client (renonciation explicite mentionnée dans le devis).
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu d'exécution de la prestation.